Quel divorce choisir?

 

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Vous envisagez de divorcer mais vous ne connaissez pas les différents types de divorce ou vous ne savez pas lequel choisir: cet article est fait pour vous!

 

Il existe en France 4 types de divorce, que les époux peuvent choisir, soit ensemble, soit séparément, selon la situation dans laquelle ils se trouvent, et leur but.

Le divorce peut être judiciaire ou extra-judiciaire :

 

LE DIVORCE SANS JUGE

 

Le divorce par consentement mutuel pour les époux qui veulent aller vite et qui peuvent s’accorder sur tout

 

 

Si vous êtes d’accord non seulement sur le principe du divorce mais encore sur les conséquences du divorce, et que vous souhaitez divorcer rapidement, alors ce divorce est fait pour vous !

 

Mais attention, il faudra être d’accord sur tout, depuis le mode de garde des enfants, la pension alimentaire, le sort du domicile conjugal, le partage des biens…. jusqu’aux petites cuillères dans le tiroir !

 

C’est le seul type de divorce qui- sauf exceptions bien particulières- ne nécessite pas de passage devant le Juge.

 

Comme pour tous les autres types de divorce, chacun des époux devra avoir son propre avocat. Chacun des avocats devra veiller aux intérêts de son client mais également aux intérêts du ou des enfant(s) s’il y en a.

La convention de divorce, c’est-à-dire le contrat qui va fixer le principe du divorce et ses conséquences, telles qu’elles ont été convenues et arrêtées par les époux (conséquences entre eux, mais également à l’égard des enfants), est rédigée par les avocats des époux, puis adressée en projet aux époux par lettre recommandée avec accusé de réception.

Lorsque les époux sont propriétaires d’un ou plusieurs biens en commun, ce projet de convention de divorce devra être accompagné d’un projet d’état liquidatif du régime matrimonial, rédigé par un notaire.

Ce projet- pour simplifier- dressera la photographie du patrimoine des époux et la répartition après divorce de ce patrimoine entre les époux.

Ces derniers disposeront alors d’un délai incompressible de réflexion de 15 jours, à l’issue duquel la convention de divorce sera signée et adressée au notaire, qui procédera alors au dépôt de la convention au rang des minutes.

En résumé, ce divorce ne s’adresse qu’à des époux qui sont d’accord sur toutes les conséquences du divorce, tant en ce qui les concerne dans leurs rapports réciproques, qu’en ce qui concerne leur(s) enfant(s) s’ils en ont.

Ce divorce a l’avantage de la rapidité, puisque dès que les époux sont d’accord sur tout (et que l’état liquidatif a été dressé par le notaire en cas de présence de biens immobiliers à partager), il peut être réalisé par les avocats en moins d’un mois.

Tous les autres divorces se déroulent en deux phases devant le Tribunal, ce qui ne permet pas aux avocats d’avoir la maîtrise des délais:

 

LE DIVORCE JUDICIAIRE

 

La procédure devant le Juge aux Affaires familiales va ainsi toujours commencer par une première audience dite de « tentative de conciliation », ou plus simplement « audience de conciliation » : le juge prend alors des mesures provisoires pour la toute durée de la procédure (fixation de la résidence séparée, attribution de la jouissance du logement conjugal à titre gratuit ou onéreux, répartition des crédits et des charges,  fixation du domicile du ou des enfant(s), fixation d’une pension alimentaire aux profit des enfants,…). 

Autrement dit, le juge prescrit, en considération des accords éventuels des époux, les mesures nécessaires pour assurer leur existence et celle des enfants jusqu’à la date à laquelle le divorce sera définitif.

Puis l’un des époux relancera la procédure par voie d’assignation en divorce, pour demander à ce que le juge- si aucun accord n’est intervenu- statue sur les conséquences du divorce (fixation du domicile du ou des enfant(s), d’une pension alimentaire aux profit des enfants, d’une prestation compensatoire au profit d’un époux,…).

Le juge a donc un rôle d’arbitrage entre les demandes d’un époux et les demandes de l’autre.

3 types de divorce correspondent à ce schéma procédural :

 

 Le divorce accepté, pour les époux qui sont d’accord sur le principe du divorce 

mais pas sur ses conséquences.

 

C’est l’hypothèse dans laquelle les époux sont d’accord pour divorcer mais n’arrivent pas à s’entendre sur les conséquences du divorce.

 

Le ou les point(s) de désaccord peu(ven)t concerner par exemple l’attribution du domicile conjugal, la garde des enfants, ou le montant de la pension alimentaire.

 

Dans un premier temps, le Juge aux Affaires Familiales s’assurera donc que chacun des époux a donné librement son accord sur le principe du divorce, et le prononcera.

 

Cet accord prend la forme d’un procès- verbal d’acceptation du principe de la rupture signé par les deux époux et leurs avocats respectifs.

 

C’est le Juge qui tranchera le ou les points de désaccord(s) entre les époux, après avoir purement et simplement retenu les points d’accord s’il y en a (s’ils sont conformes bien- entendu à l’intérêt des époux et des enfants s’il y en a).

 

Il convient d’être particulièrement vigilent avant d’accepter de signer un tel procès- verbal, car une fois l’acceptation du principe donnée, il est impossible pour l’époux concerné de se rétracter, pour par exemple tenter d’obtenir un divorce pour faute contre son conjoint.

 

   Le divorce pour faute, pour l’époux qui s’estime victime des agissement de son conjoint

 

Le divorce pour faute s’apparente à un divorce qui sanctionne la violation grave ou renouvelée des droits et des devoirs respectifs des époux  par l’un d’entre eux, laquelle rend intolérable le maintien de la vie commune..

Les fautes couramment retenues par les Juges aux Affaires familiales sont l’infidélité, l’abandon du domicile conjugal, les violences physiques à l’égard du conjoint ou des enfants les violences verbales et psychologiques, le défaut de relations intimes prolongé, un comportement excessif (jalousie maladive par exemple), …

Il appartient évidemment au Juge d’apprécier la réalité  des griefs allégués, mais également leur gravité.

 

La question de la preuve des fautes reprochées est donc centrale dans ce type de procédure de divorce. Votre avocat doit vous accompagner pour avoir un dossier solide à présenter au Juge, en vous expliquant comment recueillir de telles preuves.

Le divorce pour faute peut être demandé par l’un des époux ou par les deux : le juge appréciera les preuves qui lui sont données, ainsi que la gravité des fautes reprochées et prononcera  le cas échéant le divorce aux torts exclusifs d’un époux ou aux torts partagés des deux.

Cette procédure de divorce est souvent la plus longue et la plus coûteuse.

L’époux fautif pourra être condamné par le Juge à verser des dommages et intérêts à son conjoint en réparation du préjudice subi, ainsi qu’à payer tout ou partie des frais et honoraires de l’avocat engagé par ce dernier.

 

Le divorce pour altération du lien conjugal, pour les époux qui vivent séparément depuis plus de deux ans….

ou qui ne peuvent pas divorcer autrement !

 

Si vous et votre conjoint vivez séparément depuis au moins deux ans, vous pouvez utiliser cette procédure.

Cette cessation de la communauté de vie pendant deux années au moins doit être prouvée, qu’elle fasse suite à un accord sur la séparation, ou au fait que l’un ou l’autre des époux ait quitté le domicile conjugal.

Même si l’autre conjoint ne souhaite pas divorcer, le divorce sera prononcé automatiquement par le Juge (à moins qu’il ne le prononce pour faute).

C’est pourquoi ce type de divorce peut être la seule alternative qui reste à un époux lorsque l’autre refuse de divorcer et qu’il ne peut être reproché à ce dernier aucune faute…

Il est alors possible pour l’époux concerné de commencer la procédure de divorce en provoquant une audience de conciliation, pour ne relancer la procédure de divorce par voie d’assignation que lorsque le délai de deux années se sera écoulé.

Cette solution est parfaitement envisageable puisque- à la suite de l’ordonnance de non- conciliation, rendue par le Juge à l’issue de l’audience de conciliation- chacun des époux dispose d’un délai de 30 mois pour lancer la procédure de divorce proprement dite.

 

LES SOLUTIONS RESERVEES A CEUX QUI VEULENT VIVRE SEPAREMENT MAIS QUI N’ONT PAS ENCORE PRIS LEUR DECISION

Si vous souhaitez vous séparer, mais que vous avez besoin de temps pour réfléchir, vous pouvez établir un accord avec votre conjoint pour résider séparément et organiser cette séparation.

Je ne saurais trop insister sur l’importance de la rédaction d’un tel document, l’expérience démontrant que le juge n’a pas toujours la même lecture que celui qui des époux qui a rédigé ou signé un tel accord…

Votre Avocat peut évidemment vous aider à rédiger cet acte, lequel préservera vos intérêts.

Cependant, il convient de garder à l’esprit qu’un tel écrit ne pourra pas être opposé aux tiers et notamment à vos créanciers. Aussi, même si votre conjoint indique qu’il prendra en charge les mensualités du crédit par exemple, et s’il ne le fait pas, la banque pourra évidemment vous demander de payer…

Cet accord pourra en outre être remis en cause à tout moment.

 
Cependant, s’il est bien rédigé, vous pourrez invoquer cet accord   écrit dans une procédure judiciaire ultérieure, surtout s’il a été exécuté sur une période suffisamment longue.

Cet accord peut même prendre la forme d’un pacte de famille, qui pourra le cas échéant être homologué par le juge.

 

A mon sens, et pour éviter toutes difficultés, il reste a priori plus judicieux pour un époux, lorsqu’un accord peut être trouvé avec son conjoint, d’immédiatement le faire avaliser par le Juge.

La procédure judiciaire de divorce en deux temps me semble particulièrement adaptée pour ce faire.

En effet, il suffit pour l’époux concerné de saisir le Juge aux Affaires familiales pour provoquer une audience de conciliation : à ce stade les époux peuvent indiquer au Juge qu’ils sont d’accord sur les mesures provisoires dans l’attente du divorce.

Le Tribunal – sauf à ce que les mesures sollicitées soient considérées comme contraires à l’intérêt d’un époux ou du ou des enfant(s) s’il y en a – homologuera purement et simplement cet accord. Les époux pourront ainsi se séparer sur la base des accords qu’ils auront pris, sur le plan financier comme sur le plan des mesures relatives aux enfants.

Ils bénéficieront alors– comme exposé ci- avant-  d’un délai de 30 mois pour réfléchir et décider s’ils veulent finalement divorcer ou non.

C’est un délai confortable pour prendre les décisions qui s’imposent, après avoir essayé pendant cette période de séparation des dispositions provisoires.

Cette solution peut être également adoptée par un époux qui souhaite se séparer mais n’est pas sûr de vouloir divorcer et dont le conjoint refuse la séparation ou les conditions proposées dans le cadre de la séparation.

En ce cas, le juge tranchera quant aux conditions de la séparation, laissant aux époux un délai de 30 mois pour relancer ou pas la procédure de divorce.

ATTENTION chaque article est écrit dans le but de contribuer à l’information des lecteurs du blog, et a vocation à répondre à des questions d’ordre général. Il ne saurait donc constituer une consultation sur votre cas particulier. Il est entendu que pour pouvoir répondre de manière précise et conforme à vos intérêts, il est nécessaire de connaître votre situation précise. Aussi, je ne saurais engager ma responsabilité quant au contenu du présent article, et du blog en général, et il est vivement conseillé en cas de doute d’interroger un avocat dans le cadre d’une consultation plus poussée.

Vous pouvez me laisser un commentaire ou me poser une question sur le formulaire suivant (ils feront peut- être l'objet d'un prochain article!) :
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Partir en vacances à l’étranger, seul avec son enfant

 

Faut-il une autorisation de sortie du territoire de l’autre parent pour partir ?

 

Pouvez-vous partir seul à l’étranger avec votre enfant sans autorisation de sortie du territoire?

A la veille des vacances, bon nombre de parents s’interrogent sur la possibilité qu’ils ont ou non de partir seul à l’étranger avec leur(s) enfant(s), avec ou sans l’autorisation de sortie du territoire de l’autre parent…

Si vous êtes dans cette situation, vous pouvez être rassuré : a priori, vous pouvez emmener votre enfant où vous le souhaitez car vous êtes- en qualité de parent- titulaire de l’autorité parentale.

Je vous conseille évidemment dans ce cas particulier de prendre tous vos actes d’état-civil, livret de famille, et passeport/ carte d’identité selon le pays concerné.

 

Le père ou la mère de l’enfant est alors présumé(e) vous avoir donné son accord. Vous devrez cependant l’en informer (par écrit de préférence pour en garder la preuve) en lui précisant l’endroit où se trouvera votre enfant et maintenir le lien avec l’autre parent (par téléphone par exemple).

 

Il est cependant possible à l’autre parent de demander au Juge aux affaires familiales d’interdire la sortie du territoire de votre enfant sans son accord.

Il lui appartiendrait alors d’apporter des éléments justifiant une telle restriction (comme un risque de non-retour de votre enfant en France notamment). Si vous disposez d’une situation établie en France (un domicile, un travail, une famille, …), vous pourriez alors plus facilement contester ce risque. Le juge déciderait donc de faire droit à la demande d’interdiction de sortie de territoire de l’autre parent, ou pas.

 

Cette interdiction de sortie du territoire peut ainsi être décidée par le juge dans le cadre de la procédure de divorce ou de séparation en elle- même ou faire suite à une opposition à la sortie du territoire que formaliserait l’autre parent en situation d’urgence, où seul le préfet en décide à titre conservatoire et pour un temps toujours limité.  Le but serait donc pour l’autre parent de rendre impossible le passage à la douane sans que ce dernier n’ait donné son accord exprès.

 

A cette réserve près, et sauf à ce que les conditions dans l’autre pays soient plus restrictives (ce que vous devez vérifier), il ne devrait pas y avoir de difficulté.

 

Je vous invite à le vérifier directement sur le site du Ministère des Affaires Etrangères (dans l’onglet “ENTREE/SEJOUR) où vous devriez trouver les conditions d’entrée et de sortie de votre pays de destination : en effet, si vous n’avez pas besoin d’une autorisation de l’autre parent pour partir, il se peut que vous puissiez en avoir besoin en revenant!

Certains pays (notamment l’Algérie, le Maroc ou la Suisse) peuvent en effet réclamer la preuve écrite de ce que l’autre parent autorise bien ce voyage. La production d’un document signé sur papier libre suffit généralement à rapporter une telle preuve, mais pas toujours…

 

 

ATTENTION chaque article est écrit dans le but de contribuer à l’information des lecteurs du blog, et a vocation à répondre à des questions d’ordre général. Il ne saurait donc constituer une consultation sur votre cas particulier. Il est entendu que pour pouvoir répondre de manière précise et conforme à vos intérêts, il est nécessaire de connaître votre situation précise. Aussi, je ne saurais engager ma responsabilité quant au contenu du présent article, et du blog en général, et il est vivement conseillé en cas de doute d’interroger un avocat dans le cadre d’une consultation plus poussée.

Vous pouvez me contacter directement sur mon site au lien suivant:

https://www.barbara-berthet.fr/droit-de-la-famille-divorce-lambersart-59130/

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10 commandements avant de divorcer

 

Photo de Glenn Carstens-Peters par Unsplash

Divorcer n’est pas chose aisée…

 

Les questions sont toujours les mêmes : Puis- je quitter le domicile conjugal ? peut- on me le reprocher ? Que fais- je des enfants ? Quel sera mon budget ?

Ce petit guide répondra sous forme de commandements, car ne pas respecter ces règles d’or c’est s’exposer à de grandes difficultés que ce soit sur le plan personnel ou sur le plan financier.

Les 10 principes de base sont les suivants :

 

COMMANDEMENT N°1: le domicile conjugal, tu ne quitteras (peut- être) pas 

 

Ne pas quitter le domicile conjugal: c’est le conseil que donneront la majorité de mes confrères.

Pour ne pas se voir reprocher l’abandon du domicile conjugal, et dans la perspective éventuelle d’un divorce pour faute, il est souvent conseillé de continuer à vivre avec son conjoint jusqu’à ce que le juge autorise la résidence séparée.

Cela peut cependant être long, voire très long…

En effet, à l’exception du divorce par consentement mutuel (non judiciaire), la procédure se déroule toujours en deux temps : l’un pour fixer les mesures provisoires dans l’attente du jugement de divorce (audience de conciliation), et l’autre pour fixer les mesures définitives attachées au divorce (audience de plaidoiries).

Au terme de la première audience, le Juge rend une décision, appelée « ordonnance de non conciliation ». C’est cette décision qui autorisera votre départ, ou obligera votre conjoint à quitter le domicile conjugal, généralement sous 3 mois (à compter de la décision).

Le fait de quitter le domicile avant d’y être autorisé(e) par le Juge aux Affaires familiales pourra être retenu comme une faute, susceptible de permettre à votre conjoint d’obtenir le divorce à vos torts exclusifs.

Toutefois, il est probable que la sanction (sous forme de dommages et intérêts) attachée à ce départ (sauf à ce que ce départ soit réalisé dans des conditions peu respectueuses de l’autre) ne soit pas financièrement très pénalisante, surtout si ce départ est lui- même provoqué par l’attitude de votre conjoint…

Il est évidement toujours préférable d’obtenir l’accord écrit de votre conjoint sur le départ, avec la mention selon laquelle il s’agit d’une décision prise « d’un commun accord ».

Sachez cependant que le fait de quitter le domicile conjugal peut parfois présenter des conséquences désastreuses sur le plan financier, surtout dans l’hypothèse où celui qui le conserve n’a pas les moyens financiers de l’assumer, et où celui qui part n’a plus les moyens de contribuer mensuellement au paiement des échéances de loyer ou de crédit immobilier, et autres charges.

Enfin, certaines circonstances peuvent vous permettre évidemment de quitter immédiatement le domicile, comme la violence de votre conjoint.

En ce dernier cas, je ne peux que conseiller de déposer plainte aux services de police (ou tout au moins- pour ceux que cela inquiète- de faire une main courante), et de faire constater les coups et/ou blessures au centre de la médecine légale que vous trouverez au Centre hospitalier le plus proche. Ce dernier bénéficie en effet d’une unité d’accueil des victimes de violences, spécialisée dans la constatation des coups et blessures.

Attention : l’attestation ou le certificat médical de votre médecin de famille ne pourra pas être retenu(e) par le Juge comme une preuve de la violence de votre conjoint. Le passage par la médecine légale est donc incontournable.

Contrairement à ce qui se passe classiquement quand un des époux quitte le domicile conjugal (situation où le juge avalise souvent le choix de ce dernier en attribuant le domicile à celui qui y est resté), il sera possible à celui qui prouve une situation d’urgence ou de nécessité de récupérer par la suite le domicile conjugal pour s’y établir à nouveau, dans l’attente de la décision de divorce.

 

COMMANDEMENT N°2: les enfants, tu n’oublieras pas ! 

 

Ce sont les parents, tous deux investis de l’autorité parentale, qui décident ensemble du lieu où l’enfant (mineur de moins de 18 ans) résidera. Seul l’enfant majeur peut choisir le lieu de sa propre résidence, le juge n’ayant plus aucune autorité pour ce faire.

Se pose donc la délicate question de la détermination du domicile de l’enfant lorsque les parents qui se séparent ne sont pas d’accord sur le mode de garde de l’enfant.

La première question est de savoir où le domicile de l’enfant ou des enfants sera fixé : chez la mère, chez le père, ou de manière alternée chez l’un et l’autre, avec à la clé les questions financières liées aux parts fiscales et à l’attribution des aides de la CAF.

La seconde question est plus « affective » puisqu’il s’agit de savoir combien de temps chaque parent va passer avec l’enfant : une semaine sur deux (garde alternée), un week- end sur deux (garde classique), un peu plus (garde étendue), un peu moins (garde restreinte)?

En cas de désaccord entre les parents, lesquels concrètement disposent des mêmes droits sur l’enfant (ils disposent tous deux de « l’autorité parentale »), seul le juge pourra trancher ce différend.

C’est le Juge qui déterminera alors le parent chez lequel le domicile du ou des enfant (s) sera fixé, ainsi que le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent.

Ce droit de visite peut s’exercer avec ou sans hébergement, souvent de manière classique, étendue, ou en garde alternée.

 

 

Evidemment, ce schéma n’est que représentatif des modes de gardes généralement retenus par les parents, et est parfaitement personnalisable en fonction de l’accord des parents, et de l’intérêt des enfants.

Le Juge aux Affaires familiales- en cas de désaccord des parents- se fondera quant à lui notamment sur la pratique des parents jusque lors (ce qui souligne l’importance de ne jamais accepter un mauvais accord concernant les enfants dans le cadre d’une rupture), ainsi que sur l’intérêt de l’enfant ou des enfants en fonction des éléments qui lui seront soumis (attestations de proches, photographies, conditions d’hébergement, …).

L’enfant peut également demander à être entendu : la Loi précise d’ailleurs que les sentiments de l’enfant doivent être pris en considération par le Juge aux Affaires familiales lorsqu’il prend sa décision.

Evidemment, le juge devra se poser la question de la maturité de l’enfant (il n’existe pas d’âge précis fixé par la Loi pour déterminer qu’un enfant est ou non capable de discernement) et de la liberté de parole de ce dernier (l’enfant peut notamment se sentir enfermé dans un conflit de loyauté…).

Autant dire que le cas d’un enfant n’est jamais celui d’un autre, et qu’en cas de conflit entre les parents sur le mode de garde du ou des enfants, il est primordial de se faire conseiller.

 

COMMANDEMENT N°3: le budget, tu calculeras 

 

Ce n’est pas parce que l’un des conjoints quitte le domicile conjugal pour s’établir dans un autre logement qu’il ne sera plus tenu aux charges de la famille.

Ce serait une grave erreur que de ne pas intégrer les dépenses du couple dans votre budget si vous décidez de quitter le domicile conjugal!

Ainsi, si vous êtes tous deux cotitulaires d’un bail, le conjoint qui ne résidera plus dans le domicile conjugal restera tenu au paiement des loyers vis- à- vis du bailleur.

Si vous êtes tous deux propriétaires du bien immobilier dans lequel vous viviez en couple, le conjoint qui partira restera tenu vis- à- vis de la banque au paiement des mensualités du crédit immobilier, et vis- à- vis de l’administration fiscale au paiement des taxes foncières.

Cette situation est vraie même lorsque vous vous êtes mis d’accord pour que celui qui reste dans l’appartement ou la maison assume seul les mensualités du crédit immobilier ou le loyer !

En effet, votre accord (sur lequel votre conjoint peut revenir à tout moment…) n’est pas opposable aux tiers, et notamment au bailleur, à la banque ou au FISC.

C’est le premier point qu’il faut garder à l’esprit pour établir votre budget en cas de séparation.

Le second point est celui de la « contribution aux charges du mariage ».

Cette expression barbare signifie que les époux doivent tous deux contribuer à l’ensemble des dépenses de la vie courante (dépenses de logement, nourriture, habillement, santé, éducation des enfants, etc…) à proportion de leurs facultés respectives (en fonction notamment de leurs revenus).

Ainsi le juge peut contraindre l’un des époux à participer aux frais de l’autre en payant tout ou partie du loyer, du crédit immobilier ou des crédits à la consommation par exemple.

Le Juge aux Affaires familiales pourra aussi (en plus de la pension alimentaire qui sera payée pour l’entretien et l’éducation des enfants) fixer une pension au profit du conjoint « le moins fortuné » au titre du devoir de secours entre époux.

Cette pension alimentaire peut être fixée sous forme de contribution financière ou en octroyant le droit au conjoint concerné de se maintenir dans le logement gratuitement, c’est-à-dire sans payer de loyer à l’autre (ce que l’on appelle la « jouissance gratuite du domicile conjugal »).

Le risque ici est évidemment que l’époux qui réside gratuitement dans le domicile conjugal s’y maintienne le temps de la procédure et refuse la vente du domicile conjugal.

C’est la raison pour laquelle il faut appréhender en amont ces considérations financières, la procédure de divorce, et les mesures provisoires qui vont avec cette dernière, pouvant parfois s’étaler sur plusieurs années…

 

COMMANDEMENT N°4: les comptes bancaires, tu désolidariseras 

 

La question des comptes bancaires est essentielle. Elle rejoint la question précédente.

Ce qu’il faut savoir en premier lieu c’est que si vous êtes titulaire d’un compte joint, et si votre conjoint réalise des dépenses, sauf rares exceptions, elles seront considérées comme communes, et vous ne pourrez plus récupérer cet argent.

De plus, si votre conjoint devait être déclaré en interdiction bancaire, vous seriez automatiquement touché(e) par cette mesure, qui s’étendrait alors à l’ensemble de vos comptes.

Mieux vaut donc parer à toutes difficultés en demandant à votre banquier la désolidarisation des comptes bancaires.

Faites- le en rédigeant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention de votre banquier, lequel- à réception- bloquera le compte, ainsi que tous les retraits postérieurs.

Evidemment si un compte sert à alimenter un crédit commun, cette désolidarisation risque de s’avérer compliquée.

Il est toujours possible, mais avec l’accord de votre conjoint, de prévoir que le compte continuera à payer les crédits communs, mais fonctionnera au nom de « Monsieur et Madame », ce qui impliquera que toutes les opérations sur ce compte devront être co-signées par l’un et l’autre des époux.

Cela évitera bien des surprises et désagréments…

Sans l’accord de votre conjoint, il sera peut- être judicieux de transférer l’intégralité des échéances de crédit sur votre compte : grâce aux relevés de compte, vous pourrez par la suite justifier de vos paiements et vous faire rembourser par le conjoint défaillant au moment de la vente du bien immobilier ou au moment de la liquidation du régime matrimonial.

Mais attention, sur ce dernier point, au moment où ce règlement des dettes communes sera opéré…

En effet, si vous deviez procéder au paiement des dettes communes avant que le juge n’ait statué (en pratique c’est l’ordonnance de non- conciliation rendue par le Juge aux Affaires familiales qui indiquera précisément qui prendra en charge les dépenses communes), vous risquez de ne jamais être remboursé de quelque dépense que ce soit, le remboursement du crédit étant considéré comme une charge du mariage.

Mieux vaut donc prendre le conseil d’un Avocat, en la matière, qui dispose de moyens particuliers pour parer à ce genre de difficultés.

 

COMMANDEMENT N°5: les documents personnels, tu ne laisseras pas 

 

Quitter le domicile conjugal, c’est s’exposer à ne plus y remettre les pieds…

Or, même si l’intention commune est de procéder de manière amiable, rien ne garantira que l’entente règnera jusqu’à ce que votre divorce soit prononcé.

Aussi je ne peux que vous conseiller de vous constituer un dossier contenant tous les documents  administratifs qui vous seront utiles pour l’avenir, que ce soit pour le divorce lui- même ou pour les nécessités de la vie (comme par exemple les bulletins de salaire et contrats de travail successifs qui vous seront utiles le jour où vous demanderez à bénéficier de votre retraite !).

Dans l’optique du divorce lui- même, il vous sera demandé par exemple une copie de vos derniers avis d’imposition, de vos bulletins de paie, de votre livret de famille, contrat(s) et tableau(x) d’amortissement du ou des crédit contractés, etc…

 Il est préférable que ce soit vous qui bénéficiez de vos documents, plutôt que votre conjoint…

Ainsi en est- il également de vos documents d’ordre privé (permis de conduire, carte vitale, dossier médical, mais aussi échanges de correspondances avec un tiers, liste de mots de passe pour accéder à votre compte facebook ou compte bancaire personnel,…).

D’un point de vue plus personnel, je conseille toujours de rassembler les albums photo auxquels on tient (albums de famille, photographies des enfants lorsqu’ils étaient petits, etc…) pour en constituer un double pour soi ou pour son conjoint.

Enfin, Il ne faudra bien évidemment pas oublier vos effets personnels…

 

COMMANDEMENT N°6: ton comportement, tu contrôleras 

 

L’idéal, dans le cadre d’une séparation, ce sont deux époux qui s’entendent sur tout. Malheureusement c’est l’exception : la rancœur, la déception, la colère peuvent parfois nous gouverner et nous pousser à agir dans un sens parfois contraire à nos intérêts…

L’avocat doit être présent pour recentrer le débat sur l’essentiel : les enfants d’abord, lorsqu’il y en a, le patrimoine (bien(s) immobilier(s), comptes bancaires, voiture(s), mobilier,…) mais aussi le passif (crédits notamment) à partager.

Deux conseils me semblent essentiels à suivre :

 

  • En premier lieu, si vous arrivez à trouver un accord, faites- le tout de suite avaliser par le Juge. L’expérience a tendance à démontrer qu’il est plus facile à trouver un accord lorsque l’on est deux, que lorsque le nombre de personnes qui se sentent intéressées augmente… Or, il est probable que l’un d’entre vous, ou les deux, trouviez ou ayez déjà trouvé un nouveau compagnon ou une nouvelle compagne. Ce dernier (ou cette dernière) risque fort de changer l’équation, tant en ce qui concerne la garde de l’enfant, qu’en ce qui concerne la contribution pour les enfants (la pension alimentaire) …

 

  • En second lieu, accord ou pas, je ne peux que déconseiller (même si cela paraît évident) les comportements excessifs, surtout en présence de tiers, comme des insultes, violences verbales, gestes déplacés, dont on est sûr qu’on les retrouvera sous forme de témoignages ou de photographies dans le cadre de la procédure…

 

J’ajoute, parce que c’est un classique, que l’ensemble des sms et courriels (emails) échangés entre les époux sont souvent produits en justice, soit pour démontrer les pressions, violences, incivilités, trahisons de l’un ou l’autre des époux, soit pour démontrer l’accord de ce dernier sur telle ou telle modalité (montant de la pension alimentaire, choix d’un mode de garde des enfants, …).

Je conseille toujours à mes clients de ne pas communiquer sur les sujets importants avec l’autre et de passer par moi, pour éviter de se retrouver dans une telle situation.

Il est donc conseillé d’être extrêmement vigilent quant à votre attitude au cours de la procédure de divorce. En effet, tout élément pourra être utilisé comme une preuve par l’autre conjoint (SMS ou e-mails injurieux, propos dégradants sur les réseaux sociaux…).

A l’inverse, si vous subissez des propos injurieux, menaçants ou rabaissants, établissez-les sous forme de document écrit afin de pouvoir les utiliser au cours de la procédure.

Il est parfois utile de faire constater ces échanges par voie de constat d’huissier.

 

COMMANDEMENT N°7: l’assurance- vie, tu modifieras

 

Si vous avez contracté une assurance vie, il y a fort à parier que vous ayez désigné votre conjoint comme bénéficiaire.

Dans le cadre d’une séparation, il peut évidemment se poser la question de l’opportunité de changer la clause bénéficiaire, afin de désigner une autre personne comme bénéficiaire, comme les enfants par exemple.

La clause bénéficiaire permet en effet de désigner la ou les personnes qui recevront un capital lors de votre décès.

Sur ce point, il convient d’être particulièrement vigilent, car il ne sera possible de procéder à cette modification que si votre conjoint n’a pas formellement accepté sa désignation en qualité de bénéficiaire…

Aussi, si le bénéficiaire n’a pas accepté sa désignation, vous pourrez simplement rencontrer votre assureur pour modifier le bénéficiaire de votre contrat d’assurance, ou lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception en ce sens.

En revanche, si votre conjoint a accepté la clause bénéficiaire, alors vous ne pourrez plus modifier le bénéficiaire, sauf à trouver un terrain d’entente avec ce dernier.

 

COMMANDEMENT N°8: ton testament, tu réécriras

 

Si vous avez rédigé un testament, au bénéfice ou non de votre conjoint, celui-ci restera valable malgré la séparation et le divorce.

Si vous n’en avez pas rédigé, vous pouvez au moins prendre des dispositions pour éviter que votre conjoint n’hérite sur la base du dispositif prévu par la Loi. En effet, tant que le divorce n’est pas officiel et définitif (c’est-à-dire transcrit en marge de vos actes d’état civil), vous êtes, aux yeux de la Loi, toujours considéré comme marié : votre conjoint disposera donc de droits sur votre succession (et réciproquement, évidemment).

Aussi, il est prudent et opportun d’écrire ou de modifier votre testament pour qu’il soit conforme à vos intérêts et à ceux de vos proches.

Seul le dernier testament devra être exécuté lors de votre décès. C’est la raison pour laquelle, pour une question de formalisme, de preuve, mais également de date, je conseille à mes clients d’enregistrer leur testament chez un notaire.

 

COMMANDEMENT N°9: ton Notaire, tu contacteras

 

Lorsque vous êtes propriétaire avec votre conjoint d’une maison, d’un appartement, ou a fortiori de plusieurs biens immobiliers, le Notaire est un acteur incontournable du divorce. C’est lui qui procèdera à la rédaction de l’acte de liquidation et de partage de votre régime matrimonial. Il prendra une « photographie » de votre patrimoine, puis – en concertation avec vous et votre conjoint- procèdera à la répartition des biens, avec un système de récompense ou de soulte en cas de déséquilibre.

Il sera parfois nécessaire de consulter le notaire avant de divorcer, pour des raisons d’ordre de stratégie patrimoniale, complexes, sur lesquelles nous reviendrons dans ce blog.

En tout état de cause, il doit exister une véritable synergie entre votre Avocat et votre Notaire, de manière à ce que les dispositions prises vous protègent de manière efficace et rapide.

 

COMMANDEMENT N°10: ton Avocat, tu choisiras

 

Dans le cadre d’un divorce, contrairement à une séparation, le recours à un Avocat est obligatoire, que ce soit dans le cadre d’un divorce contentieux comme dans le cadre d’un divorce amiable même non judiciaire (divorce par consentement mutuel).

Je ne reviendrai pas sur la nécessité de prendre un Avocat (très) compétent en la matière : c’est l’évidence même.

Une question fréquemment posée est celle du coût. Une convention d’honoraires doit obligatoirement être conclue entre vous et votre Avocat, qui pourra établir ses honoraires sur un coût à l’heure ou sur la base d’un forfait global.

Mieux vaut à mon sens conclure sur la base d’un coût global et forfaitaire, afin d’éviter les surprises…

Il est possible également pour les personnes disposant de ressources modestes de bénéficier en tout ou partie de l’aide de l’Etat. Ce dispositif est appelé « aide juridictionnelle ».

Vous pouvez vérifier votre éligibilité au dispositif de l’aide juridictionnelle en cliquant sur le lien suivant:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

Vous pouvez également, avec certaines compagnies d’assurances, bénéficier d’une prise en charge par votre assurance de protection juridique dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel. C’est rare, mais ça a le mérite d’exister. En ce cas particulier, le divorce ne vous coûtera rien si vous prenez l’avocat désigné par la compagnie d’assurances.

Attention : rien ne garantit que cet avocat soit expert en la matière, les compagnies pouvant avoir des accords avec ces avocats pour qu’ils interviennent également en matière pénale, de conflit de voisinage ou de remboursement de crédit.

Je ne conseille pas particulièrement le recours à l’avocat de la compagnie d’assurances, même si cela peut s’avérer utile aux personnes qui ne disposent pas d’un budget suffisant pour divorcer.

La compagnie d’assurances doit en tout état de cause accepter l’avocat que vous désignerez, pourvu que vous le lui indiquiez avant d’avoir mis en place votre procédure. Elle paiera directement une partie des honoraires entre les mains de cet Avocat, ou vous remboursera tout ou partie de ses honoraires, selon le barème de votre contrat d’assurance.

ATTENTION chaque article est écrit dans le but de contribuer à l’information des lecteurs du blog, et a vocation à répondre à des questions d’ordre général. Il ne saurait donc constituer une consultation sur votre cas particulier. Il est entendu que pour pouvoir répondre de manière précise et conforme à vos intérêts, il est nécessaire de connaître votre situation précise. Aussi, je ne saurais engager ma responsabilité quant au contenu du présent article, et du blog en général, et il est vivement conseillé en cas de doute d’interroger un avocat dans le cadre d’une consultation plus poussée.

Vous pouvez me laisser un commentaire ou me poser une question sur le formulaire suivant (ils feront peut- être l'objet d'un prochain article!) :
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