Les questions sont toujours les mêmes : Puis- je quitter le domicile conjugal ? peut- on me le reprocher ? Que fais- je des enfants ? Quel sera mon budget ?
Ce petit guide répondra sous forme de commandements, car ne pas respecter ces règles d’or c’est s’exposer à de grandes difficultés que ce soit sur le plan personnel ou sur le plan financier.
Les 10 principes de base sont les suivants :
COMMANDEMENT N°1: le domicile conjugal, tu ne quitteras (peut- être) pas
Ne pas quitter le domicile conjugal: c’est le conseil que donneront la majorité de mes confrères.
Pour ne pas se voir reprocher l’abandon du domicile conjugal, et dans la perspective éventuelle d’un divorce pour faute, il est souvent conseillé de continuer à vivre avec son conjoint jusqu’à ce que le juge autorise la résidence séparée.
Cela peut cependant être long, voire très long…
En effet, à l’exception du divorce par consentement mutuel (non judiciaire), la procédure se déroule toujours en deux temps : l’un pour fixer les mesures provisoires dans l’attente du jugement de divorce (audience de conciliation), et l’autre pour fixer les mesures définitives attachées au divorce (audience de plaidoiries).
Au terme de la première audience, le Juge rend une décision, appelée « ordonnance de non conciliation ». C’est cette décision qui autorisera votre départ, ou obligera votre conjoint à quitter le domicile conjugal, généralement sous 3 mois (à compter de la décision).
Le fait de quitter le domicile avant d’y être autorisé(e) par le Juge aux Affaires familiales pourra être retenu comme une faute, susceptible de permettre à votre conjoint d’obtenir le divorce à vos torts exclusifs.
Toutefois, il est probable que la sanction (sous forme de dommages et intérêts) attachée à ce départ (sauf à ce que ce départ soit réalisé dans des conditions peu respectueuses de l’autre) ne soit pas financièrement très pénalisante, surtout si ce départ est lui- même provoqué par l’attitude de votre conjoint…
Il est évidement toujours préférable d’obtenir l’accord écrit de votre conjoint sur le départ, avec la mention selon laquelle il s’agit d’une décision prise « d’un commun accord ».
Sachez cependant que le fait de quitter le domicile conjugal peut parfois présenter des conséquences désastreuses sur le plan financier, surtout dans l’hypothèse où celui qui le conserve n’a pas les moyens financiers de l’assumer, et où celui qui part n’a plus les moyens de contribuer mensuellement au paiement des échéances de loyer ou de crédit immobilier, et autres charges.
Enfin, certaines circonstances peuvent vous permettre évidemment de quitter immédiatement le domicile, comme la violence de votre conjoint.
En ce dernier cas, je ne peux que conseiller de déposer plainte aux services de police (ou tout au moins- pour ceux que cela inquiète- de faire une main courante), et de faire constater les coups et/ou blessures au centre de la médecine légale que vous trouverez au Centre hospitalier le plus proche. Ce dernier bénéficie en effet d’une unité d’accueil des victimes de violences, spécialisée dans la constatation des coups et blessures.
Attention : l’attestation ou le certificat médical de votre médecin de famille ne pourra pas être retenu(e) par le Juge comme une preuve de la violence de votre conjoint. Le passage par la médecine légale est donc incontournable.
Contrairement à ce qui se passe classiquement quand un des époux quitte le domicile conjugal (situation où le juge avalise souvent le choix de ce dernier en attribuant le domicile à celui qui y est resté), il sera possible à celui qui prouve une situation d’urgence ou de nécessité de récupérer par la suite le domicile conjugal pour s’y établir à nouveau, dans l’attente de la décision de divorce.
COMMANDEMENT N°2: les enfants, tu n’oublieras pas !
Ce sont les parents, tous deux investis de l’autorité parentale, qui décident ensemble du lieu où l’enfant (mineur de moins de 18 ans) résidera. Seul l’enfant majeur peut choisir le lieu de sa propre résidence, le juge n’ayant plus aucune autorité pour ce faire.
Se pose donc la délicate question de la détermination du domicile de l’enfant lorsque les parents qui se séparent ne sont pas d’accord sur le mode de garde de l’enfant.
La première question est de savoir où le domicile de l’enfant ou des enfants sera fixé : chez la mère, chez le père, ou de manière alternée chez l’un et l’autre, avec à la clé les questions financières liées aux parts fiscales et à l’attribution des aides de la CAF.
La seconde question est plus « affective » puisqu’il s’agit de savoir combien de temps chaque parent va passer avec l’enfant : une semaine sur deux (garde alternée), un week- end sur deux (garde classique), un peu plus (garde étendue), un peu moins (garde restreinte)?
En cas de désaccord entre les parents, lesquels concrètement disposent des mêmes droits sur l’enfant (ils disposent tous deux de « l’autorité parentale »), seul le juge pourra trancher ce différend.
C’est le Juge qui déterminera alors le parent chez lequel le domicile du ou des enfant (s) sera fixé, ainsi que le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent.
Ce droit de visite peut s’exercer avec ou sans hébergement, souvent de manière classique, étendue, ou en garde alternée.
Evidemment, ce schéma n’est que représentatif des modes de gardes généralement retenus par les parents, et est parfaitement personnalisable en fonction de l’accord des parents, et de l’intérêt des enfants.
Le Juge aux Affaires familiales- en cas de désaccord des parents- se fondera quant à lui notamment sur la pratique des parents jusque lors (ce qui souligne l’importance de ne jamais accepter un mauvais accord concernant les enfants dans le cadre d’une rupture), ainsi que sur l’intérêt de l’enfant ou des enfants en fonction des éléments qui lui seront soumis (attestations de proches, photographies, conditions d’hébergement, …).
L’enfant peut également demander à être entendu : la Loi précise d’ailleurs que les sentiments de l’enfant doivent être pris en considération par le Juge aux Affaires familiales lorsqu’il prend sa décision.
Evidemment, le juge devra se poser la question de la maturité de l’enfant (il n’existe pas d’âge précis fixé par la Loi pour déterminer qu’un enfant est ou non capable de discernement) et de la liberté de parole de ce dernier (l’enfant peut notamment se sentir enfermé dans un conflit de loyauté…).
Autant dire que le cas d’un enfant n’est jamais celui d’un autre, et qu’en cas de conflit entre les parents sur le mode de garde du ou des enfants, il est primordial de se faire conseiller.
COMMANDEMENT N°3: le budget, tu calculeras
Ce n’est pas parce que l’un des conjoints quitte le domicile conjugal pour s’établir dans un autre logement qu’il ne sera plus tenu aux charges de la famille.
Ce serait une grave erreur que de ne pas intégrer les dépenses du couple dans votre budget si vous décidez de quitter le domicile conjugal!
Ainsi, si vous êtes tous deux cotitulaires d’un bail, le conjoint qui ne résidera plus dans le domicile conjugal restera tenu au paiement des loyers vis- à- vis du bailleur.
Si vous êtes tous deux propriétaires du bien immobilier dans lequel vous viviez en couple, le conjoint qui partira restera tenu vis- à- vis de la banque au paiement des mensualités du crédit immobilier, et vis- à- vis de l’administration fiscale au paiement des taxes foncières.
Cette situation est vraie même lorsque vous vous êtes mis d’accord pour que celui qui reste dans l’appartement ou la maison assume seul les mensualités du crédit immobilier ou le loyer !
En effet, votre accord (sur lequel votre conjoint peut revenir à tout moment…) n’est pas opposable aux tiers, et notamment au bailleur, à la banque ou au FISC.
C’est le premier point qu’il faut garder à l’esprit pour établir votre budget en cas de séparation.
Le second point est celui de la « contribution aux charges du mariage ».
Cette expression barbare signifie que les époux doivent tous deux contribuer à l’ensemble des dépenses de la vie courante (dépenses de logement, nourriture, habillement, santé, éducation des enfants, etc…) à proportion de leurs facultés respectives (en fonction notamment de leurs revenus).
Ainsi le juge peut contraindre l’un des époux à participer aux frais de l’autre en payant tout ou partie du loyer, du crédit immobilier ou des crédits à la consommation par exemple.
Le Juge aux Affaires familiales pourra aussi (en plus de la pension alimentaire qui sera payée pour l’entretien et l’éducation des enfants) fixer une pension au profit du conjoint « le moins fortuné » au titre du devoir de secours entre époux.
Cette pension alimentaire peut être fixée sous forme de contribution financière ou en octroyant le droit au conjoint concerné de se maintenir dans le logement gratuitement, c’est-à-dire sans payer de loyer à l’autre (ce que l’on appelle la « jouissance gratuite du domicile conjugal »).
Le risque ici est évidemment que l’époux qui réside gratuitement dans le domicile conjugal s’y maintienne le temps de la procédure et refuse la vente du domicile conjugal.
C’est la raison pour laquelle il faut appréhender en amont ces considérations financières, la procédure de divorce, et les mesures provisoires qui vont avec cette dernière, pouvant parfois s’étaler sur plusieurs années…
COMMANDEMENT N°4: les comptes bancaires, tu désolidariseras
La question des comptes bancaires est essentielle. Elle rejoint la question précédente.
Ce qu’il faut savoir en premier lieu c’est que si vous êtes titulaire d’un compte joint, et si votre conjoint réalise des dépenses, sauf rares exceptions, elles seront considérées comme communes, et vous ne pourrez plus récupérer cet argent.
De plus, si votre conjoint devait être déclaré en interdiction bancaire, vous seriez automatiquement touché(e) par cette mesure, qui s’étendrait alors à l’ensemble de vos comptes.
Mieux vaut donc parer à toutes difficultés en demandant à votre banquier la désolidarisation des comptes bancaires.
Faites- le en rédigeant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention de votre banquier, lequel- à réception- bloquera le compte, ainsi que tous les retraits postérieurs.
Evidemment si un compte sert à alimenter un crédit commun, cette désolidarisation risque de s’avérer compliquée.
Il est toujours possible, mais avec l’accord de votre conjoint, de prévoir que le compte continuera à payer les crédits communs, mais fonctionnera au nom de « Monsieur et Madame », ce qui impliquera que toutes les opérations sur ce compte devront être co-signées par l’un et l’autre des époux.
Cela évitera bien des surprises et désagréments…
Sans l’accord de votre conjoint, il sera peut- être judicieux de transférer l’intégralité des échéances de crédit sur votre compte : grâce aux relevés de compte, vous pourrez par la suite justifier de vos paiements et vous faire rembourser par le conjoint défaillant au moment de la vente du bien immobilier ou au moment de la liquidation du régime matrimonial.
Mais attention, sur ce dernier point, au moment où ce règlement des dettes communes sera opéré…
En effet, si vous deviez procéder au paiement des dettes communes avant que le juge n’ait statué (en pratique c’est l’ordonnance de non- conciliation rendue par le Juge aux Affaires familiales qui indiquera précisément qui prendra en charge les dépenses communes), vous risquez de ne jamais être remboursé de quelque dépense que ce soit, le remboursement du crédit étant considéré comme une charge du mariage.
Mieux vaut donc prendre le conseil d’un Avocat, en la matière, qui dispose de moyens particuliers pour parer à ce genre de difficultés.
COMMANDEMENT N°5: les documents personnels, tu ne laisseras pas
Quitter le domicile conjugal, c’est s’exposer à ne plus y remettre les pieds…
Or, même si l’intention commune est de procéder de manière amiable, rien ne garantira que l’entente règnera jusqu’à ce que votre divorce soit prononcé.
Aussi je ne peux que vous conseiller de vous constituer un dossier contenant tous les documents administratifs qui vous seront utiles pour l’avenir, que ce soit pour le divorce lui- même ou pour les nécessités de la vie (comme par exemple les bulletins de salaire et contrats de travail successifs qui vous seront utiles le jour où vous demanderez à bénéficier de votre retraite !).
Dans l’optique du divorce lui- même, il vous sera demandé par exemple une copie de vos derniers avis d’imposition, de vos bulletins de paie, de votre livret de famille, contrat(s) et tableau(x) d’amortissement du ou des crédit contractés, etc…
Il est préférable que ce soit vous qui bénéficiez de vos documents, plutôt que votre conjoint…
Ainsi en est- il également de vos documents d’ordre privé (permis de conduire, carte vitale, dossier médical, mais aussi échanges de correspondances avec un tiers, liste de mots de passe pour accéder à votre compte facebook ou compte bancaire personnel,…).
D’un point de vue plus personnel, je conseille toujours de rassembler les albums photo auxquels on tient (albums de famille, photographies des enfants lorsqu’ils étaient petits, etc…) pour en constituer un double pour soi ou pour son conjoint.
Enfin, Il ne faudra bien évidemment pas oublier vos effets personnels…
COMMANDEMENT N°6: ton comportement, tu contrôleras
L’idéal, dans le cadre d’une séparation, ce sont deux époux qui s’entendent sur tout. Malheureusement c’est l’exception : la rancœur, la déception, la colère peuvent parfois nous gouverner et nous pousser à agir dans un sens parfois contraire à nos intérêts…
L’avocat doit être présent pour recentrer le débat sur l’essentiel : les enfants d’abord, lorsqu’il y en a, le patrimoine (bien(s) immobilier(s), comptes bancaires, voiture(s), mobilier,…) mais aussi le passif (crédits notamment) à partager.
Deux conseils me semblent essentiels à suivre :
En premier lieu, si vous arrivez à trouver un accord, faites- le tout de suite avaliser par le Juge. L’expérience a tendance à démontrer qu’il est plus facile à trouver un accord lorsque l’on est deux, que lorsque le nombre de personnes qui se sentent intéressées augmente… Or, il est probable que l’un d’entre vous, ou les deux, trouviez ou ayez déjà trouvé un nouveau compagnon ou une nouvelle compagne. Ce dernier (ou cette dernière) risque fort de changer l’équation, tant en ce qui concerne la garde de l’enfant, qu’en ce qui concerne la contribution pour les enfants (la pension alimentaire) …
En second lieu, accord ou pas, je ne peux que déconseiller (même si cela paraît évident) les comportements excessifs, surtout en présence de tiers, comme des insultes, violences verbales, gestes déplacés, dont on est sûr qu’on les retrouvera sous forme de témoignages ou de photographies dans le cadre de la procédure…
J’ajoute, parce que c’est un classique, que l’ensemble des sms et courriels (emails) échangés entre les époux sont souvent produits en justice, soit pour démontrer les pressions, violences, incivilités, trahisons de l’un ou l’autre des époux, soit pour démontrer l’accord de ce dernier sur telle ou telle modalité (montant de la pension alimentaire, choix d’un mode de garde des enfants, …).
Je conseille toujours à mes clients de ne pas communiquer sur les sujets importants avec l’autre et de passer par moi, pour éviter de se retrouver dans une telle situation.
Il est donc conseillé d’être extrêmement vigilent quant à votre attitude au cours de la procédure de divorce. En effet, tout élément pourra être utilisé comme une preuve par l’autre conjoint (SMS ou e-mails injurieux, propos dégradants sur les réseaux sociaux…).
A l’inverse, si vous subissez des propos injurieux, menaçants ou rabaissants, établissez-les sous forme de document écrit afin de pouvoir les utiliser au cours de la procédure.
Il est parfois utile de faire constater ces échanges par voie de constat d’huissier.
COMMANDEMENT N°7: l’assurance- vie, tu modifieras
Si vous avez contracté une assurance vie, il y a fort à parier que vous ayez désigné votre conjoint comme bénéficiaire.
Dans le cadre d’une séparation, il peut évidemment se poser la question de l’opportunité de changer la clause bénéficiaire, afin de désigner une autre personne comme bénéficiaire, comme les enfants par exemple.
La clause bénéficiaire permet en effet de désigner la ou les personnes qui recevront un capital lors de votre décès.
Sur ce point, il convient d’être particulièrement vigilent, car il ne sera possible de procéder à cette modification que si votre conjoint n’a pas formellement accepté sa désignation en qualité de bénéficiaire…
Aussi, si le bénéficiaire n’a pas accepté sa désignation, vous pourrez simplement rencontrer votre assureur pour modifier le bénéficiaire de votre contrat d’assurance, ou lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception en ce sens.
En revanche, si votre conjoint a accepté la clause bénéficiaire, alors vous ne pourrez plus modifier le bénéficiaire, sauf à trouver un terrain d’entente avec ce dernier.
COMMANDEMENT N°8: ton testament, tu réécriras
Si vous avez rédigé un testament, au bénéfice ou non de votre conjoint, celui-ci restera valable malgré la séparation et le divorce.
Si vous n’en avez pas rédigé, vous pouvez au moins prendre des dispositions pour éviter que votre conjoint n’hérite sur la base du dispositif prévu par la Loi. En effet, tant que le divorce n’est pas officiel et définitif (c’est-à-dire transcrit en marge de vos actes d’état civil), vous êtes, aux yeux de la Loi, toujours considéré comme marié : votre conjoint disposera donc de droits sur votre succession (et réciproquement, évidemment).
Aussi, il est prudent et opportun d’écrire ou de modifier votre testament pour qu’il soit conforme à vos intérêts et à ceux de vos proches.
Seul le dernier testament devra être exécuté lors de votre décès. C’est la raison pour laquelle, pour une question de formalisme, de preuve, mais également de date, je conseille à mes clients d’enregistrer leur testament chez un notaire.
COMMANDEMENT N°9: ton Notaire, tu contacteras
Lorsque vous êtes propriétaire avec votre conjoint d’une maison, d’un appartement, ou a fortiori de plusieurs biens immobiliers, le Notaire est un acteur incontournable du divorce. C’est lui qui procèdera à la rédaction de l’acte de liquidation et de partage de votre régime matrimonial. Il prendra une « photographie » de votre patrimoine, puis – en concertation avec vous et votre conjoint- procèdera à la répartition des biens, avec un système de récompense ou de soulte en cas de déséquilibre.
Il sera parfois nécessaire de consulter le notaire avant de divorcer, pour des raisons d’ordre de stratégie patrimoniale, complexes, sur lesquelles nous reviendrons dans ce blog.
En tout état de cause, il doit exister une véritable synergie entre votre Avocat et votre Notaire, de manière à ce que les dispositions prises vous protègent de manière efficace et rapide.
COMMANDEMENT N°10: ton Avocat, tu choisiras
Dans le cadre d’un divorce, contrairement à une séparation, le recours à un Avocat est obligatoire, que ce soit dans le cadre d’un divorce contentieux comme dans le cadre d’un divorce amiable même non judiciaire (divorce par consentement mutuel).
Je ne reviendrai pas sur la nécessité de prendre un Avocat (très) compétent en la matière : c’est l’évidence même.
Une question fréquemment posée est celle du coût. Une convention d’honoraires doit obligatoirement être conclue entre vous et votre Avocat, qui pourra établir ses honoraires sur un coût à l’heure ou sur la base d’un forfait global.
Mieux vaut à mon sens conclure sur la base d’un coût global et forfaitaire, afin d’éviter les surprises…
Il est possible également pour les personnes disposant de ressources modestes de bénéficier en tout ou partie de l’aide de l’Etat. Ce dispositif est appelé « aide juridictionnelle ».
Vous pouvez vérifier votre éligibilité au dispositif de l’aide juridictionnelle en cliquant sur le lien suivant:
Vous pouvez également, avec certaines compagnies d’assurances, bénéficier d’une prise en charge par votre assurance de protection juridique dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel. C’est rare, mais ça a le mérite d’exister. En ce cas particulier, le divorce ne vous coûtera rien si vous prenez l’avocat désigné par la compagnie d’assurances.
Attention : rien ne garantit que cet avocat soit expert en la matière, les compagnies pouvant avoir des accords avec ces avocats pour qu’ils interviennent également en matière pénale, de conflit de voisinage ou de remboursement de crédit.
Je ne conseille pas particulièrement le recours à l’avocat de la compagnie d’assurances, même si cela peut s’avérer utile aux personnes qui ne disposent pas d’un budget suffisant pour divorcer.
La compagnie d’assurances doit en tout état de cause accepter l’avocat que vous désignerez, pourvu que vous le lui indiquiez avant d’avoir mis en place votre procédure. Elle paiera directement une partie des honoraires entre les mains de cet Avocat, ou vous remboursera tout ou partie de ses honoraires, selon le barème de votre contrat d’assurance.
ATTENTION chaque article est écrit dans le but de contribuer à l’information des lecteurs du blog, et a vocation à répondre à des questions d’ordre général. Il ne saurait donc constituer une consultation sur votre cas particulier. Il est entendu que pour pouvoir répondre de manière précise et conforme à vos intérêts, il est nécessaire de connaître votre situation précise. Aussi, je ne saurais engager ma responsabilité quant au contenu du présent article, et du blog en général, et il est vivement conseillé en cas de doute d’interroger un avocat dans le cadre d’une consultation plus poussée.
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